Décret du 8 décembre 2003 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques exploités par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

J.O. 288 du 13 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 8 décembre 2003 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques exploités par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

NOR : INTG0300295D

Par décret en date du 8 décembre 2003, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Bordeaux-Caudéran, cité administrative (Gironde, 033-014-0021), et de Bordeaux-Bacalan (Gironde, 033-014-0125).

La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.

(1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, 87, rue de l'Abbé-de-l'Epée, 33062 Bordeaux.